Afin d'encourager le développement des exportations, le Gouvernement du Sénégal a mis en place, par la loi n° 95/34 du 29 décembre 1995, complétée par le décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, le régime des Entreprises Franches d'Exportation.
Ce nouveau statut étend les avantages et simplifie les procédures liées aux régimes antérieurs :

• La Zone Franche Industrielle de Dakar, créée depuis 1974;
• Le statut des Points Francs du Sénégal, créé depuis 1986.

Les entreprises agréées au statut des points francs et les entreprises manufacturières installées dans la Zone Franche Industrielle de Dakar, peuvent opter pour le statut d'Entreprise Franche d'Exportation.

ELIGIBILITE

Le statut d'Entreprise franche d'Exportation est accordé aux entreprises industrielles ou agricoles (au sens large, incluant l'horticulture, la foresterie, l'élevage, la pêche et l'aquaculture) installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production à l'exportation.
L'agrément au statut peut également être accordé aux entreprises qui justifient d'un potentiel à l'exportation de 80 % au moins de leur chiffre d'affaires.

AVANTAGES FISCAUX

Les entreprises Franches d'Exportation sont exonérées :

• de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise sur les dividendes distribués;
  
• de tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportés par ces dernières, et notamment de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;
  
• de tous les droits d'enregistrement et de timbre, et notamment de ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts de la société;
  
• de la contribution des patentes, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences.

Les Entreprises Franches d'Exportation sont soumises à la perception de l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
Les Entreprises Franches d'Exportation bénéficiaires de concessions restent soumises aux redevances et taxes perçues pour utilisation du domaine géologique, minier, maritime ou forestier.

AVANTAGES DOUANIERS

Franchise de droits et taxes et du timbre douanier pour l'importation et l'exportation des biens d'équipement, matériels, matières premières des produits finis ou semi-finis; ainsi que pour l'exportation des produits finis fabriqués par l'entreprise.
Exonération des droits de douane et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme et moyens de transport manifestement destinés à la production.
La durée de séjour des marchandises importées par les Entreprises Franches d'Exportation n'est pas limitée.
Les achats au Sénégal des Entreprises Franches d'Exportation sont effectués en franchise de tous droits et taxes de douanes ainsi que des taxes intérieures.
La procédure de dédouanement est allégée pour les Entreprises Franches d'Exportation: la dispense de caution et d'escorte est accordée pour toutes leurs opérations de dédouanement.

AUTRES AVANTAGES

Les Entreprises Franches d'Exportation peuvent recruter librement leur personnel sénégalais ou expatrié. En cas de nécessité, l'employeur peut, après concertation avec les représentants des travailleurs, décider d'une interruption collective de travail de tout ou partie du personnel.

GARANTIES

Dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur et des changes applicables au Sénégal, le Gouvernement garantit aux Entreprises Franches d'Exportation :

• le libre transfert à destination des pays extérieurs à la zone Franc, de toutes les sommes nécessaires à la réalisation de l'investissement et de leurs opérations commerciales et financières;
• le libre transfert des salaires des expatriés, des intérêts des emprunts, et des dividendes.

Il ne peut être appliqué aux Entreprises Franches d'Exportation aucune mesure :

• discriminatoire par rapport à celles dont bénéficient les autres entreprises installées au Sénégal;
• ou ayant pour effet d'aggraver les dispositions résultant du statut de l'Entreprise Franche d'Exportation et les textes d'application existant à la date de l'agrément.

ARBITRAGE

Les différends entre personnes physiques ou morales étrangères et la République du Sénégal concernant l'application de la loi sur les Entreprises Franches d'Exportation sont réglés selon une procédure de conciliation et d'arbitrage découlant :

• soit des règles élaborées par le Centre International des Règlements des Différends sur les Investissements (CIRDI);
  
• soit des accords et traités signés entre le Sénégal et l'Etat dont la personne physique ou morale est ressortissante,
  
• soit de tout autre règlement adopté d'un commun accord par les deux parties…